Avocat Divorce à Bordeaux
Faites-vous accompagner par Maître Delphine Gali, une avocate des procédures de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge, ce qui permet de divorcer plus rapidement.
Désormais, le divorce par consentement mutuel résulte d’un acte par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ( art 229-1 du code civil ) sauf lorsque l’un des époux est sous un régime de protection ou si un enfant demande à être entendu ( article 229-2 du code civil ).
Ce divorce n’est plus prononcé par le Juge et chaque époux doit avoir son avocat, il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux époux.
La convention de divorce une fois établie est adressée par l’avocat à son client par lettre recommandée. L’époux ne peut pas signer la convention avant un délai de 15 jours dès réception, sous peine de nullité.
Une fois la convention signée, l’avocat la dépose au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours et le notaire enregistre dans les 15 jours.
Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention et le divorce est donc effectif dès le dépôt chez le notaire.
« Pour faciliter le déroulement d’un divorce, je vous assiste et vous informe sur les tenants et les aboutissants des procédures »
Le divorce par requête
Dans ce type de divorce, c’est l’un des deux époux qui prend l’initiative de demander le divorce et chacun des époux choisit son avocat. C’est l’époux qui demande le divorce, le demandeur, qui dépose une requête auprès du juge aux affaires familiales afin que ce dernier fixe les règles qui régiront la vie du couple pendant la procédure : concernant les enfants (mode de garde, droit de visite, montant de la pension, etc.) et les époux (montant de la pension alimentaire due par l’un ou l’autre, attribution du domicile conjugal, des meubles, etc. )
La présence des deux époux est bien évidemment obligatoire et le juge vérifie lors de l’audience, qu’aucune réconciliation n’est possible entre ces derniers. Si les époux se réconcilient, la procédure de divorce s’arrête là. Dans le cas contraire, le Juge aux Affaires familiales rend une Ordonnance de non-conciliation, dans laquelle il statue sur les mesures provisoires.
Ce type de procédure est plus long que la procédure par consentement mutuel et sa durée peut être très variable.
« En tant que professionnel, je privilégie le consensus et la négociation dans la gestion des conflits »
Pour le divorce par requête, la loi retient trois fondements
- Le divorce par acception de la rupture : les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce ex : garde des enfants, prestations compensatoires, etc.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’époux demandeur doit prouver que le couple est séparé depuis plus de deux ans
- Le divorce pour faute : l’époux demandeur doit prouver que son conjoint a commis une faute pendant le mariage : adultère, abandon du domicile conjugal, non-contribution aux charges du mariage, maltraitance, etc.