Avocat en droit de la famille et divorce à Bordeaux

Le juge peut mettre en place une garde alternée, à la demande des deux parents ou d’un seul parent. En règle générale, la garde alternée sera mise en place sans difficulté si les deux parents sont d’accord.

En revanche, en cas de désaccord, le Juge devra définir l’intérêt de l’enfant et cette notion qui guidera sa décision. L’âge de l’enfant est déterminant.

De nombreuses études psychologiques indiquent que la garde alternée ne pourrait être mise en place avant les six ans de l’enfant. Il est, à mon sens très difficile d’affirmer de façon péremptoire que la garde alternée et bénéfique ou néfaste pour les enfants.
Cela doit se décider au cas par cas.

La décision du juge doit donc être guidée par ce qu’il considère comme l’intérêt de l’enfant.

Dans tous les cas, pour qu’une garde alternée soit réalisable, les parents doivent tenir compte des éléments suivants :

• Proximité de leurs domiciles respectifs
• Possibilité pour l’enfant d’aller dans la même école sans trop de trajets
• Adhésion de l’enfant à ce mode de garde

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Il est toujours possible de changer au cours du mariage son régime matrimonial. Ce changement ne peut se faire que par requête devant un juge aux affaires familiales statuant en Chambre du Conseil.

Avant d’accepter le changement, le Juge aux Affaires Familiales devra vérifier qu’il ne s’agit pas d’une fraude.

Les époux devront donc, avec l’aide d’un avocat, présenter un dossier très complet comportant notamment l’accord écrit des héritiers.

Une fois ce dossier réuni, une audience se tiendra devant le Juge aux Affaires Familiales en présence du Ministère public qui émettra un avis ;

Ce n’est qu’après cette audience que le Juge aux Affaires Familiales statuera et homologuera ce changement.

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« En tant que professionnel, je privilégie le consensus et la négociation dans la gestion des conflits  »

Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge, ce qui permet de divorcer plus rapidement.

Désormais, le divorce par consentement mutuel résulte d’un acte par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ( art 229-1 du code civil ) sauf lorsque l’un des époux est sous un régime de protection ou si un enfant demande à être entendu ( article 229-2 du code civil ).

Ce divorce n’est plus prononcé par le Juge et chaque époux doit avoir son avocat, il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux époux.

La convention de divorce une fois établie est adressée par l’avocat à son client par lettre recommandée. L’époux ne peut pas signer la convention avant un délai de 15 jours dès réception, sous peine de nullité.

Une fois la convention signée, l’avocat la dépose au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours et le notaire enregistre dans les 15 jours.

Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention et le divorce est donc effectif dès le dépôt chez le notaire.

« Pour faciliter le déroulement d’un divorce, je vous assiste et vous informe sur les tenants et les aboutissants des procédures »

Dans ce type de divorce, c’est l’un des deux époux qui prend l’initiative de demander le divorce et chacun des époux choisit son avocat. C’est l’époux qui demande le divorce, le demandeur, qui dépose une requête auprès du juge aux affaires familiales afin que ce dernier fixe les règles qui régiront la vie du couple pendant la procédure : concernant les enfants (mode de garde, droit de visite, montant de la pension, etc.) et les époux (montant de la pension alimentaire due par l’un ou l’autre, attribution du domicile conjugal, des meubles, etc. )

La présence des deux époux est bien évidemment obligatoire et le juge vérifie lors de l’audience, qu’aucune réconciliation n’est possible entre ces derniers. Si les époux se réconcilient, la procédure de divorce s’arrête là. Dans le cas contraire, le Juge aux Affaires familiales rend une Ordonnance de non-conciliation, dans laquelle il statue sur les mesures provisoires.

Ce type de procédure est plus long que la procédure par consentement mutuel et sa durée peut être très variable.

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